1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-267 du 12 avril 2023 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 15 avril 2023.
TexteDécret n°2023-267 du 12 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047440198
Texte parentLEGITEXT000047440167
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