Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre II : Les collèges et les lycées.
Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance.
Section 2 : Organisation administrative.
Sous-section 4 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000047443160
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R426-16 du Code de l'éducation (version du 15 avril 2023)Légifrance →
1. Les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Numérotation : Avant le 19 mars 2008, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°2002-602 du 25 avril 2002 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
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