Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-267 du 12 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047440180
Texte parentLEGITEXT000047440167
Référencearticle 7 du décret n°2023-267 du 12 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 426-12 du même code, qui devient l'article D. 426-12, est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « neuf » ;