Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-267 du 12 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047440170
Texte parentLEGITEXT000047440167
Référencearticle 1 du décret n°2023-267 du 12 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 426-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le Centre national d'enseignement à distance contribue, pour le compte de l'Etat, aux missions du service public du numérique éducatif prévues aux 1° et 4° de l'article L. 131-2. »