Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 mai 2023 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables des programmes budgétaires relevant des services de la Première ministre

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juin 2023

NatureArrêté

Signé le15 mai 2023

Publié le2 juin 2023

PublicationJORF n°0126 du 2 juin 2023

AutoritéPremière ministre

NORPRMG2314430A

IdentifiantJORFTEXT000047618586

Référence

Arrêté du 15 mai 2023 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables des programmes budgétaires relevant des services de la Première ministre, JO du 2 juin 2023, NOR PRMG2314430A

Légifrance →

La Première ministre,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 69 et 70 ;

Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, portant désignation des ministres bénéficiaires des crédits ouverts par la loi de finances pour 2023,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000047618593

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des services administratifs et financiers est désigné responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services de la Première ministre. Une convention entre le responsable de la fonction financière ministérielle et les responsables des programmes de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », désignés à l'article 2, précise les modalités d'exercice des missions dévolues au responsable de la fonction financière ministérielle pour les programmes de cette mission.

Article 2 JORFARTI000047618595

I. - En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables des programmes budgétaires relevant de la Première ministre sont désignés conformément au tableau suivant :

Mission	Programme	Responsable du programme
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	Secrétaire générale du Gouvernement
Cohésion des territoires	162 - Interventions territoriales de l'État	Secrétaire général du ministère de l'intérieur
Conseil et contrôle de l'État	126 - Conseil économique, social et environnemental	Président du Conseil économique, social et environnemental
	164 - Cour des comptes et autres juridictions financières	Vice-président du Conseil d'État
	165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives	Premier Président de la Cour des comptes
Direction de l'action du Gouvernement	129 - Coordination du travail gouvernemental	Secrétaire générale du Gouvernement
Direction de l'action du Gouvernement	308 - Protection des droits et libertés	Secrétaire générale du Gouvernement
Ecologie, développement et mobilité durables	205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture	Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
Investir pour la France de 2030	421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	Secrétaire général pour l'investissement
	422 - Valorisation de la recherche	Secrétaire général pour l'investissement
	423 - Accélération de la modernisation des entreprises	Secrétaire général pour l'investissement
	424 - Financement des investissements stratégiques	Secrétaire général pour l'investissement
	425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation	Secrétaire général pour l'investissement
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte de concours financiers)	876 - Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir	Secrétaire général pour l'investissement
Publications officielles et information administrative (budget annexe)	623 - Édition et diffusion	Directrice de l'information légale et administrative
	624 - Pilotage et ressources humaines	Directrice de l'information légale et administrative
Régimes sociaux et de retraite	197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
Solidarité, insertion et égalité des chances	137 - Égalité entre les femmes et les hommes	Directeur général de la cohésion sociale

II. - Pour les programmes mentionnés ci-dessus et placés sous la responsabilité de la secrétaire générale du Gouvernement, les responsabilités incombant au responsable de programme peuvent être exercées, pour le compte de la secrétaire générale du Gouvernement et sous son autorité, par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.

Article 3 JORFARTI000047618597

L'arrêté du 11 juin 2018 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables des programmes budgétaires relevant du Premier ministre est abrogé.