Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 69 et 70 ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049429523
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des services administratifs et financiers est désigné responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Une convention entre le responsable de la fonction financière ministérielle et les responsables des programmes de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » désignés à l'article 2 précise les modalités d'exercice des missions dévolues au responsable de la fonction financière ministérielle pour les programmes de cette mission.
Article 2 JORFARTI000049429525
I. - En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables des programmes budgétaires relevant du Premier ministre sont désignés conformément au tableau suivant :
Mission |
Programme |
Responsable du programme |
|---|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale |
Secrétaire générale du Gouvernement |
Cohésion des territoires |
162 - Interventions territoriales de l'Etat |
Secrétaire général du ministère de l'intérieur |
Conseil et contrôle de l'Etat |
126 - Conseil économique, social et environnemental |
Président du Conseil économique, social et environnemental |
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières |
Premier Président de la Cour des comptes |
165 - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
Vice-président du Conseil d'Etat |
Direction de l'action du Gouvernement |
129 - Coordination du travail gouvernemental |
Secrétaire générale du Gouvernement |
308 - Protection des droits et libertés |
Secrétaire générale du Gouvernement |
Investir pour la France de 2030 |
421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche |
Secrétaire général pour l'investissement |
422 - Valorisation de la recherche |
Secrétaire général pour l'investissement |
423 - Accélération de la modernisation des entreprises |
Secrétaire général pour l'investissement |
424 - Financement des investissements stratégiques |
Secrétaire général pour l'investissement |
425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation |
Secrétaire général pour l'investissement |
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
(compte de concours financiers) |
876 - Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir |
Secrétaire général pour l'investissement |
Publications officielles
et information administrative
(budget annexe) |
623 - Edition et diffusion |
Directrice de l'information légale et administrative |
624 - Pilotage et ressources humaines |
Directrice de l'information légale et administrative |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
137 - Egalité entre les femmes et les hommes |
Directeur général de la cohésion sociale |
II. - Pour les programmes mentionnés ci-dessus et placés sous la responsabilité de la secrétaire générale du Gouvernement, les responsabilités incombant au responsable de programme peuvent être exercées, pour le compte de la secrétaire générale du Gouvernement et sous son autorité, par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Article 3 JORFARTI000049429527
L'arrêté du 15 mai 2023 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables des programmes budgétaires relevant des services du Premier ministre est abrogé.
Article 4 JORFARTI000049429534
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2024.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La conseillère juridique auprès de la directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement, L. Durand-Viel
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