Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051492458
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des services administratifs et financiers est désigné responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Une convention entre le responsable de la fonction financière ministérielle et les responsables des programmes de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », désignés à l'article 2, précise les modalités d'exercice des missions dévolues au responsable de la fonction financière ministérielle pour les programmes de cette mission.
Article 2 JORFARTI000051492460
I. - En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables des programmes budgétaires relevant du Premier ministre sont désignés conformément au tableau ci-après :
Mission |
Programme |
Responsable du programme |
|---|
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation |
158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale |
Secrétaire générale du Gouvernement |
Cohésion des territoires |
162 - Interventions territoriales de l'Etat |
Secrétaire général du ministère de l'intérieur |
Conseil et contrôle de l'Etat |
126 - Conseil économique, social et environnemental |
Président du Conseil économique, social et environnemental |
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières |
Premier président de la Cour des comptes |
165 - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
Vice-président du Conseil d'Etat |
Direction de l'action du Gouvernement |
129 - Coordination du travail gouvernemental |
Secrétaire générale du Gouvernement |
308 - Protection des droits et libertés |
Secrétaire générale du Gouvernement |
Investir pour la France de 2030 |
421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche |
Secrétaire général pour l'investissement |
422 - Valorisation de la recherche |
Secrétaire général pour l'investissement |
423 - Accélération de la modernisation des entreprises |
Secrétaire général pour l'investissement |
424 - Financement des investissements stratégiques |
Secrétaire général pour l'investissement |
425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation |
Secrétaire général pour l'investissement |
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
(compte de concours financiers) |
876 - Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir |
Secrétaire général pour l'investissement |
Publications officielles
et information administrative
(budget annexe) |
623 - Edition et diffusion |
Directrice de l'information légale et administrative |
624 - Pilotage et ressources humaines |
Directrice de l'information légale et administrative |
Solidarité, insertion
et égalité des chances |
137 - Egalité entre les femmes et les hommes |
Directeur général de la cohésion sociale |
II. - Pour les programmes mentionnés ci-dessus et placés sous la responsabilité de la secrétaire générale du Gouvernement, les responsabilités incombant au responsable de programme peuvent être exercées, pour le compte de la secrétaire générale du Gouvernement et sous son autorité, par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Article 3 JORFARTI000051492462
L'arrêté du 17 avril 2024 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables des programmes budgétaires relevant du Premier ministre est abrogé.
Article 4 JORFARTI000051492469
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2025.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais
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