Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : élèves scolarisés sur le territoire national en classes de 6e et de 5e dans l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, des armées, de l'agriculture et de la mer. Objet : extension de la part collective du « pass Culture » au bénéfice des jeunes scolarisés en classes de 6e et de 5e des collèges. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2023. Notice : le décret étend le bénéfice de la part collective du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés sur le territoire national de la 6e à la terminale. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 24 mars 2023,
Décrète :
L'article 3 du décret du 6 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à tout élève scolarisé en classe de », sont insérés les mots : « 6e, 5e, » ;
2° Après les mots : « dans un collège », sont insérés les mots : « ou un lycée ».
Le troisième alinéa de l'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Chaque établissement », est inséré le mot : « scolaire » ;
2° Les mots : « par la structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ” » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la culture, des armées, de la mer et de l'agriculture ».
Le second alinéa de l'article 9 du même décret est complétée par la phrase suivante : « Les biens acquis grâce à ce crédit peuvent cependant faire l'objet d'un don selon les modalités prévues par les conditions générales d'utilisation de l'application “ pass Culture ”. »
Les deuxième et dernier alinéas de l'article 10 du même décret sont supprimés.
L'article 11 du même décretest ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « versement et le montant de la somme allouée par élève et par niveau d'enseignement concerné » sont remplacés par les mots : « dotation du crédit de dépense » ;
2° Le 4° est supprimé.
L'annexe du même décret est abrogée.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau La ministre de la culture, Rima Abdul-Malak Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, Hervé Berville
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.