Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : jeunes de quinze à dix-sept ans pour la part individuelle ; pour la part collective, élèves effectivement scolarisés sur le territoire national de la classe de 4e à la classe de terminale de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, des armées, de l'agriculture et de la mer. Objet : extension du « pass Culture » au bénéfice des jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Toutefois, pour les établissements relevant des académies de Versailles et Rennes dont la liste est fixée en annexe, les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret étend le bénéfice du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés sur le territoire national de la 4e à la terminale. Le dispositif comporte une part individuelle, pour les jeunes de quinze à dix-sept ans, et une part collective, utilisable dans le cadre scolaire, au bénéfice des collégiens dès la classe de 4e et des lycéens. Le décret détermine les personnes éligibles à ces dispositifs et définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier. Références : le décret peut être consulter sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 6 octobre 2021,
Décrète :
Afin de favoriser l'accès aux offres culturelles destinées aux jeunes, le bénéfice du « pass Culture » institué par le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 est étendu aux jeunes de moins de dix-huit ans dans les conditions fixées par le présent décret. Ce dispositif comporte deux parts : une part collective et une part individuelle.
La part collective du « pass Culture » a pour objet de permettre une sensibilisation progressive et accompagnée des élèves éligibles par leurs professeurs à la diversité des pratiques artistiques et culturelles dans le cadre des offres proposées dans ces domaines par les acteurs culturels au moyen de l'application « pass Culture » mentionnée à l'article 1er du décret du 20 mai 2021 susvisé. Elle vise à garantir l'égal accès de tous les élèves d'un même niveau scolaire aux activités artistiques et culturelles.
La part collective du « pass Culture » est ouverte à tout élève scolarisé en classe de 4e et de 3e dans un collège public ou privé sous contrat, ainsi qu'à tout élève inscrit en certificat d'aptitude professionnelle sous statut scolaire ou en classe de seconde, première ou terminale dans un lycée public ou privé sous contrat.
Le montant de la part collective du « pass Culture » est fixé, pour chaque établissement, au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans chaque niveau d'enseignement concerné.
La part collective du « pass Culture » est exclusivement dédiée au financement d'activités d'éducation artistique et culturelle effectuées en groupe et encadrées par les professeurs.
Chaque établissement dispose d'un crédit de dépense auprès de la structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture », ouvert annuellement sur la base du montant alloué dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article. Le chef d'établissement valide les activités sélectionnées par les équipes pédagogiques auprès des partenaires référencés par la structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture ». Le crédit de dépenses ouvert auprès de la structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture » au titre de la part scolaire ne donne lieu à aucun transfert de fonds vers les établissements scolaires.
Les dotations collectives sont consommables au titre de l'année scolaire en cours. Les crédits non consommés ne peuvent faire l'objet d'aucun report sur l'année scolaire suivante.
La part individuelle du « pass Culture » est ouverte aux personnes âgées de quinze à dix-sept ans remplissant les conditions définies aux 3° et 4° de l'article 2 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021.
Elle a pour objet d'encourager la diversité des pratiques artistiques et culturelles, de favoriser la connaissance et l'accès aux offres culturelles destinées aux jeunes et situées à proximité de l'utilisateur de l'application.
Chaque bénéficiaire dispose d'un compte personnel numérique permettant d'acquérir des biens culturels et de bénéficier des services culturels proposés au moyen de l'application géolocalisée « pass Culture ».
Le compte personnel numérique mentionné à l'article 6 est crédité annuellement par la structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture ».
Les crédits alloués annuellement à un compte personnel numérique sont consommables jusqu'à la date du dix-huitième anniversaire du bénéficiaire. Les crédits non consommés à cette date ne peuvent faire l'objet d'aucun report.
Le compte personnel numérique « pass Culture » et le crédit qui lui est alloué à son ouverture sont attribués à leur bénéficiaire à titre personnel et ne peuvent faire l'objet d'aucune cession.
Les réservations effectuées et les biens acquis grâce à ce crédit ne peuvent être cédés à titre onéreux à une tierce personne, même en cas de suppression du compte à l'initiative de son bénéficiaire ou de dissolution de la structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les ouvertures de comptes individuels s'effectuent de manière échelonnée au cours du mois de janvier 2022 selon l'âge des bénéficiaires.
Pour les établissements relevant des académies de Versailles et Rennes dont la liste est fixée en annexe, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, des armées, des outre-mer, de la culture, de la mer et de l'agriculture :
1° Les modalités de versement et le montant de la somme allouée par élève et par niveau d'enseignement concerné au titre de la part collective du « pass Culture » mentionnée à l'article 4 ;
2° Les modalités d'ouverture de la part individuelle du « pass Culture », mentionnée à l'article 6, aux personnes âgées de quinze à dix-sept ans remplissant les conditions définies aux 3° et 4° de l'article 2 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 ;
3° Le montant, les conditions et modalités de versement et d'utilisation du crédit mentionné à l'article 7 ;
4° Les conditions de l'ouverture échelonnée, mentionnée à l'article 10, de comptes individuels selon l'âge des bénéficiaires au cours du mois de janvier 2022.
Le présent décret est applicable dans les îles de Wallis et Futuna.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre des armées, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Etablissement | académie | département | Commune | PU/PR |
|---|---|---|---|---|
Collège Flora Tristan | Versailles | Yvelines | Carrières-sous-Poissy | Public |
LPO Jean Monnet | Versailles | Yvelines | La Queue-lez-Yvelines | Public |
LPO Robert Doisneau | Versailles | Essonne | Corbeil-Essonnes | Public |
LGT Emmanuel Mounier | Versailles | Hauts-de-Seine | Châtenay-Malabry | Public |
Collège Jacques Daguerre | Versailles | Val-d'Oise | Cormeilles-en-Parisis | Public |
LPO Gustave Monod | Versailles | Val-d'Oise | Enghien-les-Bains | Public |
Collège Prévert Guingamp | Rennes | Côtes-d'Armor | Guingamp | Public |
LGT Auguste PAVIE | Rennes | Côtes-d'Armor | Guingamp | Public |
LP Rosa Parks | Rennes | Côtes-d'Armor | Rostrenen | Public |
LP Pont de Buis | Rennes | Finistère | Pont-de-Buis-lès-Quimerch | Public |
Collège Aux quatre vents | Rennes | Finistère | Lanmeur | Public |
LG PR Saint Esprit | Rennes | Finistère | Landivisiau | Privé |
Collège Pr notre Dame de Penhors | Rennes | Finistère | Pouldreuzic | Privé |
LP Maupertuis | Rennes | Ille-et-Vilaine | Saint-Malo | Public |
LGT Maupertuis | Rennes | Ille-et-Vilaine | Saint-Malo | Public |
Collège Beaumont Redon | Rennes | Ille-et-Vilaine | Redon | Public |
LP Beaumont Redon | Rennes | Ille-et-Vilaine | Redon | Public |
LGT Beaumont Redon | Rennes | Ille-et-Vilaine | Redon | Public |
LPO PR Jean Marie de la MENNAIS | Rennes | Morbihan | Ploërmel | Privé |
LP Louis Armand | Rennes | Morbihan | Locminé | Public |
Collège Max Jacob | Rennes | Morbihan | Josselin | Public |
Collège Emile Maze | Rennes | Morbihan | Guémené-sur-Scorff | Public |
Collège Jean le Coutaller | Rennes | Morbihan | Lorient | Public |
Fait le 6 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer La ministre des armées, Florence Parly Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de la mer, Annick Girardin Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.