Décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée

Article 1 LEGIARTI000051268421

1. Le “pass Culture” institué par le décret du 20 mai 2021 susvisé bénéficie aux jeunes de moins de dix-huit ans sous la forme d'une part collective régie par le présent décret.

Article 2 LEGIARTI000053018018

1. La part collective du " pass Culture " a pour objet de permettre une sensibilisation progressive et accompagnée des élèves éligibles par leurs professeurs à la diversité des pratiques artistiques et culturelles dans le cadre des offres proposées dans ces domaines par les acteurs culturels au moyen de l'application " pass Culture " mentionnée à l'article 1 er du décret du 20 mai 2021 susvisé. Elle vise à garantir l'égal accès de tous les élèves d'un même niveau scolaire aux activités d'éducation artistique et culturelle qui s'articulent autour des trois piliers :

2. -la rencontre avec les œuvres, les lieux de culture, les artistes et autres professionnels ;

3. -la pratique artistique et scientifique ;

4. -l'acquisition de connaissances et le développement de l'esprit critique.

Article 3 LEGIARTI000047652838

1. La part collective du " pass Culture " est ouverte à tout élève scolarisé en classe de 6e, 5e, 4e et de 3e dans un collège ou un lycée public ou privé sous contrat, ainsi qu'à tout élève inscrit en certificat d'aptitude professionnelle sous statut scolaire ou en classe de seconde, première ou terminale dans un lycée public ou privé sous contrat.

Article 4 LEGIARTI000053018022

1. Les crédits inscrits en loi de finances, au titre de la part collective du " pass Culture " sont répartis, pour chaque année, entre les établissements scolarisant des élèves, mentionnés à l'article 3 du présent décret, éligibles à la part collective. Une instruction précise les lignes directrices relatives à la répartition de ces crédits.

2. La part collective du " pass Culture " est exclusivement dédiée au financement d'activités d'éducation artistique et culturelle effectuées en groupe et encadrées par les professeurs.

3. Chaque établissement scolaire dispose d'un crédit de dépense ouvert annuellement auprès de la structure chargée de la mise en œuvre du " pass Culture ". Le chef d'établissement valide les activités sélectionnées par les équipes pédagogiques auprès des partenaires référencés dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la culture, des armées, de la mer et de l'agriculture. Le crédit de dépense ouvert auprès de la structure chargée de la mise en œuvre du " pass Culture " au titre de la part scolaire ne donne lieu à aucun transfert de fonds vers les établissements scolaires.

Article 5 LEGIARTI000053018025

1. Les dotations collectives sont consommables au titre de l'année en cours. Les crédits non engagés ne peuvent faire l'objet d'aucun report sur l'année suivante.

Article 10 LEGIARTI000047652844

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 12 LEGIARTI000053018029

1. Le présent décret est applicable dans les îles de Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1201 du 10 décembre 2025 modifiant le décret n° 2021-143 du 6 novembre 2021.

Article 13 LEGIARTI000044296372

1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre des armées, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.