RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la part collective du " pass Culture "
IdentifiantLEGIARTI000053018025
Texte parentLEGITEXT000044296345
Référencearticle 5 du décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 (version du 13 décembre 2025)Légifrance →
1. Les dotations collectives sont consommables au titre de l'année en cours. Les crédits non engagés ne peuvent faire l'objet d'aucun report sur l'année suivante.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-1201 du 10 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables à compter de l'année scolaire 2025-2026.
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