RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la part collective du " pass Culture "
IdentifiantLEGIARTI000047652838
Texte parentLEGITEXT000044296345
Référencearticle 3 du décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 (version du 9 juin 2023)Légifrance →
1. La part collective du " pass Culture " est ouverte à tout élève scolarisé en classe de 6e, 5e, 4e et de 3e dans un collège ou un lycée public ou privé sous contrat, ainsi qu'à tout élève inscrit en certificat d'aptitude professionnelle sous statut scolaire ou en classe de seconde, première ou terminale dans un lycée public ou privé sous contrat.
Nota : Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-443 du 7 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2023.
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