Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre des armées, la ministre de la culture, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » ;
Vu le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 6 octobre 2021,
Arrêtent :
La part collective du « pass Culture » est employée par les établissements mentionnés à l'article 2 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé par le biais de l'application ADAGE (Application dédiée à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle).
L'application « pass Culture » est proposée gratuitement à tous les utilisateurs d'ADAGE et ne demande aucune authentification supplémentaire.
Seules les offres culturelles éligibles à l'application « pass Culture » et libellées « offre collective » sont accessibles par le biais de l'application ADAGE.
Sont éligibles à la préréservation les biens et services dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté. La structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture » se réserve le droit de refuser certaines offres dans les conditions définies par les conditions générales d'utilisation de l'application « pass Culture ».
Les dotations de la part collective du « pass Culture » sont calculées, pour chaque établissement, au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans chaque niveau d'enseignement concerné à partir du montant par élève indiqué dans le tableau ci-dessous :
Collège | CAP | Lycée | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Niveau de classe | 4ème | 3ème | 1ère et 2ème année | Seconde | 1ère | Terminale |
Montant par élève | 25 euros | 25 euros | 30 euros | 30 euros | 20 euros | 20 euros |
Le chef d'établissement ou directeur d'établissement est responsable de la répartition de l'enveloppe allouée au titre de la part collective du « pass Culture » au sein de son établissement. Il veille à favoriser l'égal accès de tous les élèves d'un même niveau scolaire aux activités artistiques et culturelles. Il valide les offres culturelles proposées par les équipes pédagogiques figurant parmi les offres éligibles.
I. - Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé, scolarisées dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, bénéficiant du système d'authentification Educonnect, et souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application « pass Culture », utilisent l'authentification Educonnect pour accéder à la plateforme. Un code d'accès Educonnect leur est fourni par l'établissement dans lequel elles sont scolarisées.
II. - Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé et non scolarisées ou scolarisées dans un établissement ne bénéficiant pas d'Educonnect souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application « pass Culture » présentent leur demande dans les conditions prévues au I de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé et présentent l'une des pièces justificatives relatives à l'âge, à l'identité et au domicile énumérées aux articles R. 113-5 et R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Le compte personnel numérique est crédité annuellement par la structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture » d'une somme déterminée en fonction de l'âge du bénéficiaire.
Le montant du crédit annuel alloué aux bénéficiaires du compte à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de leur date anniversaire s'élève à :
1° 20 euros pour les personnes âgées de quinze ans ;
2° 30 euros pour les personnes âgées de seize ans ;
3° 30 euros pour les personnes âgées de dix-sept ans.
L'utilisation de la part individuelle du « pass Culture » est régie par les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 relatif au « pass Culture ».
Sont éligibles à l'achat sur l'application « pass Culture » les biens et services dont la liste est fixée dans l'annexe II au présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, les offres de livres numériques ne sont pas considérées comme des « offres en ligne ». Le remboursement des offres proposées dans le cadre de la part individuelle du « pass Culture » est effectué dans les conditions prévues par l'article 10 de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé.
Le remboursement des offres proposées dans le cadre de la part individuelle du « pass Culture » est effectué dans les conditions prévues par l'article 10 de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé.
Les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 11 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé, à l'exception du 1° du I de l'article 9, sont applicables aux offres à destination des personnes bénéficiant de l'extension du « pass Culture » prévue par le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé.
L'utilisation des comptes « pass Culture » et « pass Culture pro » est régie par les conditions fixées aux articles 12 et 13 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 relatif au « pass Culture ».
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna. Pour son application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Toutefois, ses dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication pour les élèves scolarisés dans les établissements relevant des académies de Versailles et Rennes dont la liste est annexée au décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du pass culture aux jeunes en âges d'être scolarisés au collège et au lycée.
III. - A titre transitoire, au titre de l'année 2022, le compte personnel numérique mentionné à l'article 5 du présent arrêté sera ouvert dans l'application « pass Culture » à compter :
- du 10 janvier 2022, pour les personnes âgées de dix-sept ans ;
- du 20 janvier 2022, pour les personnes âgées de seize ans ;
- du 31 janvier 2022, pour les personnes âgées de quinze ans.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I DOMAINES DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA PART COLLECTIVE DU « PASS CULTURE »
domaines des activités éligibles | Définition | Type | Conditions spécifiques |
|---|---|---|---|
Musées, patrimoine culturel et centres d'art et de mémoire | Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation Musées : article L. 410-1 du code du patrimoine Archives : articles L. 211-1 et suivants du code du patrimoine Monuments historiques : articles L. 621-1 et suivants code du patrimoine Sites patrimoniaux remarquables : articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine | Evénements : - Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les expositions), - Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences Cartes d'abonnement Services numériques | groupe |
Spectacle vivant | Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation Articles L. 7122-1 et suivants et R. 7122-1 et suivants du code du travail | Evénements : - Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les représentations), - Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences Cartes d'abonnement Services numériques | groupe |
Cinéma | Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation Code du cinéma et de l'image animée : autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques L. 212-2 et suivants | Evénements : - Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les séances de projection) - Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences Cartes d'abonnement Services numériques | groupe |
Métiers d'Art | Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation Annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art. | Evénements : - Manifestations artistiques ou culturelles - Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences Cartes d'abonnement Services numériques | |
Gastronomie et arts du goût Arts numériques Arts visuels, arts plastiques, arts appliqués Culture scientifique, technique et industrielle Littérature Musique Média et information | Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation | Evénements : - Manifestations artistiques ou culturelles - Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences Cartes d'abonnement Services numériques | groupe |
ANNEXE II DOMAINES DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA PART INDIVIDUELLE DU « PASS CULTURE »
domaines des activités éligibles | Définition | Type | Conditions spécifiques |
|---|---|---|---|
Musées, patrimoine culturel et centres d'art | Musées : article art L. 410-1 du code du patrimoine Archives : Articles L. 211-1 et suivants du code du patrimoine) Monuments historiques : articles L. 621-1 et suivants code du patrimoine Sites patrimoniaux remarquables : articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine | Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales ; | Aucune |
Spectacle vivant | Articles L 7122-1 et suivants et R. 7122-1 et suivants du code du travail | Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales | Aucune |
Cours, ateliers ou activités de pratique artistique et culturelle | Ensemble de cours, ateliers ou activités, qui prennent appui sur un art (danse, théâtre, arts plastiques, écriture…) ou sur un métier d'art prévu en annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015 et font appel à la créativité individuelle ou collective. Sont exclus les cours ou activités organisés dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant directement ou indirectement du ministère de l'éducation nationale | Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales ; bons d'achat | Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans l'un des autres domaines des activités éligibles |
Cinéma | Code du cinéma et de l'image animée : autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques L212-2 et suivants | Evénement (notamment séances de projection) ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales | Aucune |
Audiovisuel / Vidéo | Définitions des services audiovisuels des articles 1 et 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Code du cinéma et de l'image animée | Achat d'œuvre ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales | Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels Pas de biens d'occasion |
Musique | / | Evénement ; carte d'abonnement (salles de musique, studios) ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales ; achat d'œuvres musicales (supports physiques ou numériques) ; œuvres musicales imprimées (partitions) | Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels Pas de biens d'occasion. |
Instruments de musique | Les objets conçus, façonnés et utilisés dans le seul but de produire de la musique, y compris les microphones et les accessoires liés à l'instrument à l'exclusion de tout appareil de diffusion sonore | Biens matériels ou bons d'achat valables uniquement pour l'achat ou la location d'un instrument de musique | Retrait dans un point de vente pour les biens matériels |
Livre | Tous les livres hors manuels scolaires et livres parascolaires définis respectivement par les codes 3000 et 3013 de la Commission de liaison interprofessionnelle du livre (CLIL) | Carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales ; achat de livres matériels neufs ou de livres numériques | Retrait en point de vente pour les biens matériels Pas de livres d'occasion |
Presse | / | Abonnements et achats de titres de presse sous forme numérique | Titres figurant dans la liste des publications CPPAP sous le classement IPG, presse d'information jeunesse, arts et lettres, Histoire, Sciences, |
Dédicaces, rencontres, conférences culturelles et ateliers de médiation culturelle | / | Evénement | Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans le présent périmètre |
Matériels Arts créatifs | Produits nécessaires à la pratique des arts créatifs (Techniques en qualité étude, fine et extra fine, supports de créations, Outils et accessoires) | Biens matériels ou bons d'achat valables uniquement pour l'achat ou la location de produits nécessaires à la pratique des arts créatifs | Retrait dans un point de vente |
Fait le 6 novembre 2021.
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer La ministre des armées, Florence Parly La ministre de la mer, Annick Girardin Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.