Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre des armées, la ministre de la culture, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » ;
Vu le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 6 octobre 2021,
Arrêtent :
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la part collective du " pass Culture "
Article 1 LEGIARTI000046334826
1. La part collective du " pass Culture " est employée par les établissements mentionnés à l'article 3 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé par le biais de l'application ADAGE (Application dédiée à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle) administrée par le ministère en charge de l'éducation nationale.
2. L'application " pass Culture " est proposée gratuitement à tous les utilisateurs d'ADAGE et ne demande aucune authentification supplémentaire.
Article 2 LEGIARTI000046334830
1. Seules les offres culturelles éligibles à l'application " pass Culture " et libellées " offre collective " sont accessibles par le biais de l'application ADAGE.
2. Sont éligibles à la préréservation les biens et services dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté et référencés sur l'application ADAGE. La structure chargée de la mise en œuvre du pass Culture se réserve le droit de refuser certaines offres dans les conditions définies par les conditions générales d'utilisation de l'application " pass Culture ".
1. Outre les acteurs culturels menant des actions d'éducation artistique et culturelle sur le temps scolaire, qui sont référencés sur l'application ADAGE par les services du ministère de l'Éducation nationale en charge de l'éducation artistique et culturelle, en raison de la qualité pédagogique, éducative, artistique et culturelle de leurs actions en direction des publics scolaires, les personnes publiques et privées offrant des biens et des services relevant de la liste fixée à l'annexe II du présent arrêté et qui souhaitent présenter des offres collectives sur la plateforme “ Pass culture Pro ” peuvent être référencées sur l'application ADAGE dans les conditions prévues aux articles 2-2 à 2-5.
1. Le référencement est décidé par une commission régionale de référencement ADAGE, qui est chargée de vérifier que les candidats sont à même de présenter une offre correspondant aux attendus pédagogiques, éducatifs, artistiques et culturels des actions menées dans le cadre scolaire.
2. Il est institué une commission de référencement dans chaque région académique. Les demandes de référencement sont portées devant la commission de la région académique où est domicilié le siège social de l'offreur.
1. La commission de référencement ADAGE est présidée par le recteur de région académique ou son représentant.
2. Outre son président, elle est composée :
3. 1° D'un délégué académique à l'éducation artistique et à l'action culturelle, désigné par le recteur de région académique, ou de son représentant ;
4. 2° Du directeur régional des affaires culturelles ou de son représentant.
5. Elle se prononce à l'unanimité de ses membres.
6. La commission peut solliciter l'avis des services déconcentrés des ministères signataires du présent arrêté sur une demande de référencement les intéressant.
1. La demande de référencement comprend un descriptif de la structure candidate, de ses expériences antérieures en matière d'éducation artistique et culturelle ainsi que du projet artistique et culturel du candidat au référencement.
1. Sur saisine d'un service déconcentré des ministères signataires du présent arrêté, la commission de référencement ADAGE peut décider de mettre fin au référencement d'une personne lorsque son offre ne répond pas aux attendus pédagogiques, éducatifs, artistiques ou culturels des actions menées sur le temps scolaire.
2. L'offreur en est avisé dans un délai de deux semaines à compter de la décision de la commission.
Article 4 LEGIARTI000053017608
1. Le chef d'établissement ou directeur d'établissement est responsable de la répartition de l'enveloppe allouée au titre de la part collective du " pass Culture " au sein de son établissement. Il veille à favoriser l'égal accès de tous les élèves aux activités artistiques et culturelles. Il valide les offres culturelles proposées par les équipes pédagogiques figurant parmi les offres éligibles. La tarification proposée par les acteurs culturels des offres collectives peut tenir compte des coûts accessoires nécessaires à la réalisation de l'activité d'éducation artistique et culturelle.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2025 (NOR : MENE2525500A ), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté; sont applicables à compter de l'année scolaire 2025-2026.
Chapitre 3 : Dispositions communes
Article 10 LEGIARTI000053327675
1. L'inscription sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels est gratuite. Elle est réservée :
2. 1° Aux personnes détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;
3. 2° Aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté.
4. Les articles 6, 8, 9, 10 et 12 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé, à l'exception du 1° du I de l'article 10 et du II de l'article 12, sont applicables aux offres à destination des personnes bénéficiant de la part collective du “ pass Culture ” prévue par le décret du 6 novembre 2021 susvisé.
Article 11 LEGIARTI000053327686
1. L'utilisation du compte professionnel sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels est régie par les conditions fixées aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 relatif au “ pass Culture ”.
Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales
Article 12 LEGIARTI000053327690
1. Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa version résultant de l'arrêté en en date du 3 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au “ pass Culture ” et l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du “ pass Culture ” aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée.
Article 13 LEGIARTI000047652552
1. I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
2. II. - (Supprimé).
3. III. - (Supprimé).
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2023 (NOR : MENE2310844A), ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2023.
Article 14 LEGIARTI000044296609
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
1. DOMAINES DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA PART COLLECTIVE DU " PASS CULTURE "
Domaines
des activités éligibles |
Définition |
Type |
Conditions spécifiques |
|---|
Patrimoine Mémoire |
Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation
Musées : article L. 410-1 du code du patrimoine
Archives : articles L. 211-1 et suivants du code du patrimoine
Monuments historiques : articles L. 621-1 et suivants code du patrimoine
Sites patrimoniaux remarquables : articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine |
Evénements :
-Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les expositions),
-Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences |
groupe |
Spectacle vivant (arts du cirque et arts de la rue, danse, théâtre, expression dramatique, marionnettes) |
Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation
Articles L. 7122-1 et suivants et R. 7122-1 et suivants du code du travail |
Evénements :
-Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les représentations),
-Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences |
groupe |
Cinéma, audiovisuel |
Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation
Code du cinéma et de l'image animée : autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques L. 212-2 et suivants |
Evénements :
-Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les séances de projection)
-Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences |
groupe |
Métiers d'Art |
Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation
Annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art. |
Evénements :
-Manifestations artistiques ou culturelles
-Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences |
groupe |
Arts visuels (arts plastiques, arts appliqués, arts numériques, photographie) Culture scientifique, technique et industrielle Univers du livre, de la lecture et des écritures Musique Média et information |
Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation |
Evénements :
-Manifestations artistiques ou culturelles
-Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences |
groupe |
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 décembre 2023 (NOR : MENE2333320A) :
I. - Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
II. - Les cartes d'abonnement et services numériques réservés par le biais de la part collective du pass Culture avant le 1er janvier 2024 demeurent actifs jusqu'à la fin du service engagé. Aucune nouvelle réservation de cartes d'abonnement et de services numériques ne pourra être effectuée à compter du 1er janvier 2024.
Fait le 6 novembre 2021.
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer La ministre des armées, Florence Parly La ministre de la mer, Annick Girardin Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie
Textes cités liens · DILA5
Code monétaire et financier (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Cité par 4 textes