RattachementChapitre 1er : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la part collective du " pass Culture "
IdentifiantLEGIARTI000053017608
Texte parentLEGITEXT000044296574
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 novembre 2021 (version du 13 décembre 2025)Légifrance →
1. Le chef d'établissement ou directeur d'établissement est responsable de la répartition de l'enveloppe allouée au titre de la part collective du " pass Culture " au sein de son établissement. Il veille à favoriser l'égal accès de tous les élèves aux activités artistiques et culturelles. Il valide les offres culturelles proposées par les équipes pédagogiques figurant parmi les offres éligibles. La tarification proposée par les acteurs culturels des offres collectives peut tenir compte des coûts accessoires nécessaires à la réalisation de l'activité d'éducation artistique et culturelle.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2025 (NOR : MENE2525500A ), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté; sont applicables à compter de l'année scolaire 2025-2026.
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