RattachementChapitre 1er : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la part collective du " pass Culture "
IdentifiantLEGIARTI000046332359
Texte parentLEGITEXT000044296574
Référencearticle 2-3 de l'arrêté du 6 novembre 2021 (version du 28 septembre 2022)Légifrance →
1. La commission de référencement ADAGE est présidée par le recteur de région académique ou son représentant.
2. Outre son président, elle est composée :
3. 1° D'un délégué académique à l'éducation artistique et à l'action culturelle, désigné par le recteur de région académique, ou de son représentant ;
4. 2° Du directeur régional des affaires culturelles ou de son représentant.
5. Elle se prononce à l'unanimité de ses membres.
6. La commission peut solliciter l'avis des services déconcentrés des ministères signataires du présent arrêté sur une demande de référencement les intéressant.
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