RattachementChapitre 1er : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la part collective du " pass Culture "
IdentifiantLEGIARTI000046332363
Texte parentLEGITEXT000044296574
Référencearticle 2-5 de l'arrêté du 6 novembre 2021 (version du 28 septembre 2022)Légifrance →
1. Sur saisine d'un service déconcentré des ministères signataires du présent arrêté, la commission de référencement ADAGE peut décider de mettre fin au référencement d'une personne lorsque son offre ne répond pas aux attendus pédagogiques, éducatifs, artistiques ou culturels des actions menées sur le temps scolaire.
2. L'offreur en est avisé dans un délai de deux semaines à compter de la décision de la commission.
Aller plus loin
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