Référencearticle 10 de l'arrêté du 6 novembre 2021 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. L'inscription sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels est gratuite. Elle est réservée :
2. 1° Aux personnes détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;
3. 2° Aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté.
4. Les articles 6, 8, 9, 10 et 12 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé, à l'exception du 1° du I de l'article 10 et du II de l'article 12, sont applicables aux offres à destination des personnes bénéficiant de la part collective du “ pass Culture ” prévue par le décret du 6 novembre 2021 susvisé.
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