1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre des armées, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1453 du 6 novembre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000044296372
Texte parentLEGITEXT000044296345
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