Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive d'exécution (UE) 2022/2438 de la Commission du 12 décembre 2022 modifiant la directive 93/49/CEE et la directive d'exécution 2014/98/UE en ce qui concerne la présence d'organismes réglementés non de quarantaine de l'Union sur les matériels de multiplication de plantes ornementales, les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 661-37 à R. 661-50 et D. 661-1 à D. 661-11 ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Espèces fruitières »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000047688943
Le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers (hors plants de fraisiers) destinés à la production de fruits est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1d30e0b6-74fc-478f-b35f-fee42c89072e.
Il peut également être consulté sur le site du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes :
www.ctifl.fr.
Article 2 JORFARTI000047688944
L'arrêté du 23 juin 2020 homologuant le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers (hors plants de fraisiers) destinés à la production de fruits est abrogé.
Article 3 JORFARTI000047688945
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Article 4 JORFARTI000047688947
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Faipoux
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)
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