La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive d'exécution (UE) 2025/145 de la Commission du 29 janvier 2025 modifiant la directive d'exécution 2014/98/UE en ce qui concerne les organismes réglementés non de quarantaine de l'Union que sont Tobacco ringspot virus, Tomato ringspot virus, Pucciniastrum minimum (Schweinitz) Arthur et l'agent de la mosaïque du figuier et rectifiant ladite directive d'exécution en ce qui concerne les mesures relatives à Candidatus Phytoplasma prunorum Seemüller & Schneider ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 661-40 et R. 661-43 et D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Espèces fruitières »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051901158
Le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers (hors plants de fraisiers) destinés à la production de fruits est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-036e8853-b9c8-4fdf-8720-04047956d89b
Il peut également être consulté sur le site du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes : www.ctifl.fr
Article 2 JORFARTI000051901159
L'arrêté du 9 juin 2023 homologuant le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers (hors plants de fraisiers) destinés à la production de fruits est abrogé.
Article 3 JORFARTI000051901162
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2025.
Article 4 JORFARTI000051901163
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Faipoux
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime