La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive d'exécution (UE) 2025/145 de la Commission du 29 janvier 2025 modifiant la directive d'exécution 2014/98/UE en ce qui concerne les organismes réglementés non de quarantaine de l'Union que sont Tobacco ringspot virus, Tomato ringspot virus, Pucciniastrum minimum (Schweinitz) Arthur et l'agent de la mosaïque du figuier et rectifiant ladite directive d'exécution en ce qui concerne les mesures relatives à Candidatus Phytoplasma prunorum Seemüller & Schneider ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 661-40 et R. 661-43 et D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Espèces fruitières »,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000051903032
1. Le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers (hors plants de fraisiers) destinés à la production de fruits est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-036e8853-b9c8-4fdf-8720-04047956d89b
2. Il peut également être consulté sur le site du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes : www.ctifl.fr
Article 2 LEGIARTI000051903033
1. L'arrêté du 9 juin 2023 homologuant le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers (hors plants de fraisiers) destinés à la production de fruits est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000051903035
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er août 2025.
Article 4 LEGIARTI000051903036
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Faipoux
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime