Publics concernés : usagers et personnels des instituts universitaires de technologie. Objet : licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie ». Notice : le décret abroge les dispositions réglementaires spécifiques au diplôme universitaire de technologie suite à la publication de l'arrêté du 6 décembre 2019 modifié portant réforme de la licence professionnelle. Il insère dans le code de l'éducation une section relative à la licence professionnelle dispensée dans les instituts universitaires de technologie (IUT) dénommée « bachelor universitaire de technologie » (BUT). Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables à compter de la prochaine rentrée universitaire. Références : le présent décret et la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 613-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article D. 6113-27 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 décembre 2022,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047692681
La partie réglementaire du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article D. 612-32 et la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VI sont abrogés ;
2° Après l'articleR. 642-65, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Licence professionnelle “ bachelor universitaire de technologie ”
« Art. D. 642-66.-Les instituts universitaires de technologie dispensent en formation initiale et en formation professionnelle continue un enseignement supérieur destiné à préparer aux fonctions d'encadrement technique et professionnel dans certains secteurs de la production, de la recherche appliquée et des services.
« La formation est sanctionnée par le diplôme national de licence professionnelle dénommé “ bachelor universitaire de technologie ” portant mention de la spécialité et, le cas échéant, du parcours suivis pour un niveau équivalent à 180 crédits européens ;
« Art. D. 642-67.-Un contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel, modifiable chaque année par avenant en cohérence avec le dialogue de gestion et les grandes orientations budgétaires de l'établissement, est passé entre chaque établissement public d'enseignement supérieur et chacun de ses instituts universitaires de technologie. Il concourt notamment à la réalisation des programmes nationaux de la licence professionnelle “ bachelor universitaire de technologie ”.
« Ce contrat porte notamment sur les éléments mentionnés à l'article R. 719-64. Il est joint, revêtu d'un avis du conseil de l'institut universitaire de technologie, à la demande d'accréditation prévue à l'article L. 613-1. » ;
3° Les articles D. 685-2, D. 686-2 et D. 687-2 sont ainsi modifiés :
a) Les lignes suivantes sont abrogées :
«
D. 612-32 |
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
D. 643-59 et D. 643-60 |
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
D. 643-60-1 |
Résultant du décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 |
D. 643-61 |
Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
D. 643-62-1 et D. 643-62-2 |
Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 |
D. 643-62-3 |
Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 |
D. 643-62-4 à D. 643-62-6 |
Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 |
» ;
b) Après la ligne :
«
D. 642-55 à D. 642-64 |
Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 |
»,
est insérée la ligne :
«
D. 642-66 et D. 642-67 |
Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023 |
».
Article 2 JORFARTI000047692692
A l'article D. 6113-27 du code du travail, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° La licence professionnelle “bachelor universitaire de technologie” régie par les articles L. 613-1 et D. 642-66 du code de l'éducation est examinée par la commission consultative nationale chargée des instituts universitaires de technologie et par les instances chargées de formuler des propositions sur les programmes de ce diplôme ; ».
Article 3 JORFARTI000047692697
Sont abrogés :
1° Le décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 relatif aux commissions pédagogiques nationales du diplôme universitaire de technologie ;
2° Le décret n° 2022-413 portant prorogation des commissions pédagogiques nationales du diplôme universitaire de technologie.
Article 4 JORFARTI000047692700
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la prochaine rentrée universitaire.
Article 5 JORFARTI000047692701
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco
Textes cités liens · DILA2
Cité par 3 textes
Code de l'éducation - art. D685-2