Publics concernés : obtenteurs, producteurs de semences et fournisseurs de matériels de multiplication de semences et plants d'espèces fruitières. Objet : commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte permet, à titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2029, des règles dérogatoires pour la commercialisation de matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. Références : le décret est pris pour la transposition de la directive d'exécution (UE) 2022/2438 de la Commission du 12 décembre 2022. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;
Vu la directive d'exécution (UE) 2022/2438 de la Commission du 12 décembre 2022 modifiant la directive 93/49/CEE et la directive d'exécution 2014/98/UE en ce qui concerne la présence d'organismes réglementés non de quarantaine de l'Union sur les matériels de multiplication de plantes ornementales, les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits, notamment son article 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre VI de son livre VI ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047749107
Après l'article R. 661-50 du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli un article R. 661-51 ainsi rédigé :
« Art. R. 661-51.-Les plants des espèces Prunus Cerasifera et Juglans Regia à usage de porte-greffe, les semences et plants des genres Citrus L., Fortunella Swingle et Poncirus Raf. produits à partir de plantes mères initiales, de plantes mères de base, de plantes mères certifiées ou de matériels CAC qui existaient avant le 1er janvier 2017 et qui ont été certifiés officiellement ou qui satisfont aux conditions requises pour être qualifiés de matériels CAC avant le 31 décembre 2029 peuvent être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2029. Lorsqu'ils sont commercialisés, ces matériels sont identifiés par l'inscription d'une référence à l'article 32 de la directive 2014/98/ UE de la Commission du 15 octobre 2014 sur l'étiquette et dans le document accompagnant ces matériels de multiplication de plantes fruitières.
« Au-delà du 31 décembre 2029, les semences et plants peuvent être commercialisés à condition de satisfaire aux prescriptions de la présente section. »
Article 2 JORFARTI000047749110
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)