Décret n° 2023-516 du 28 juin 2023 relatif aux productions de semences et de plants d'espèces fruitières

Publics concernés : obtenteurs, producteurs de semences et fournisseurs de matériels de multiplication de semences et plants d'espèces fruitières. Objet : commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte permet, à titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2029, des règles dérogatoires pour la commercialisation de matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. Références : le décret est pris pour la transposition de la directive d'exécution (UE) 2022/2438 de la Commission du 12 décembre 2022. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;

Vu la directive d'exécution (UE) 2022/2438 de la Commission du 12 décembre 2022 modifiant la directive 93/49/CEE et la directive d'exécution 2014/98/UE en ce qui concerne la présence d'organismes réglementés non de quarantaine de l'Union sur les matériels de multiplication de plantes ornementales, les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits, notamment son article 2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre VI de son livre VI ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,