Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les fonctionnaires relevant du corps de commandement de la police nationale. Objet : alignement des modalités de calcul des montants de la part liée au résultat de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires relevant du corps de commandement de la police nationale sur les modalités de calcul de la part liée au résultat de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2023. Notice : l'article 7 du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 est modifié afin que les montants de la part liée aux résultats soient fixés dans la limite de 40 % du plafond réglementaire de la part fonctionnelle afférente à chaque grade et emploi. Références : le décret du 11 décembre 2013 modifié par le texte peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance : (https://legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Décrète :
Au 1er alinéa de l'article 7 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, les mots : « du montant annuel de la part fonctionnelle de référence » sont remplacés par les mots : « du plafond réglementaire de la part fonctionnelle ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.