Article 1 LEGIARTI000047767168
A modifié :
- Décret n°2013-1144 du 11 décembre 2013 : art. 7
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-529 du 29 juin 2023 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2023
NatureDécret
Signé le29 juin 2023
Publié le30 juin 2023
Articles3 articles en vigueur
NORIOMC2312115D
IdentifiantLEGITEXT000047767164
Publics concernés : les fonctionnaires relevant du corps de commandement de la police nationale. Objet : alignement des modalités de calcul des montants de la part liée au résultat de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires relevant du corps de commandement de la police nationale sur les modalités de calcul de la part liée au résultat de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2023. Notice : l'article 7 du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 est modifié afin que les montants de la part liée aux résultats soient fixés dans la limite de 40 % du plafond réglementaire de la part fonctionnelle afférente à chaque grade et emploi. Références : le décret du 11 décembre 2013 modifié par le texte peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance : (https://legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000047767172
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Article 3 LEGIARTI000047767170
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2023).