Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-529 du 29 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047767168
Texte parentLEGITEXT000047767164
Référencearticle 1 du décret n°2023-529 du 29 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1er alinéa de l'article 7 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, les mots : « du montant annuel de la part fonctionnelle de référence » sont remplacés par les mots : « du plafond réglementaire de la part fonctionnelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1144 du 11 décembre 2013 : art. 7
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