Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur

Article 1 JORFARTI000047811824

L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000047811825

Au sixième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la pré-liquidation de la paye de l'ensemble des préfets, des sous-préfets, administrateurs de l'Etat, directeurs départementaux interministériels, directeurs départementaux interministériels adjoints, secrétaires généraux pour les affaires régionales et adjoints aux secrétaires généraux pour les affaires régionales. »

Article 3 JORFARTI000047811827

L'article 7 est remplacé par un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. 7.-La direction de la transformation numérique comprend :

«-le service de la gouvernance numérique ministérielle ; «-la sous-direction de l'innovation et de la donnée ; «-la sous-direction de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale ; «-la sous-direction des architectures sécurisées ; «-la sous-direction des applications numériques.

« La direction de la transformation numérique concourt à l'exercice des missions confiées aux forces de sécurité intérieure. « Les programmes portés par la direction de la transformation numérique sont rattachés au directeur adjoint. Ce dernier est garant de la cohérence technique d'ensemble des systèmes et projets portés par les services de la direction. »

Article 4 JORFARTI000047811828

Après l'article 7 sont insérés cinq articles 7-1 à 7-5 ainsi rédigés :

« Art. 7-1.-Le service de la gouvernance numérique ministérielle élabore la stratégie numérique du ministère et suit les grandes orientations de sa transformation numérique.

« Il construit ainsi le plan de transformation numérique du ministère et en suit la mise en œuvre. Il apporte une vision transversale sur l'utilisation des crédits numériques du ministère. Il prépare et met en œuvre une stratégie de développement des compétences numériques dans le cadre d'une stratégie d'internalisation des compétences.

« Le service de la gouvernance numérique ministérielle comprend :

« 1° La sous-direction de la gouvernance et des grands projets ;

« 2° La sous-direction des ressources et de l'accompagnement au changement.

« La sous-direction de la gouvernance et des grands projets élabore et assure l'actualisation du plan de transformation numérique du ministère en lien avec les services du ministère.

« Elle assure la cohérence de l'offre des services numériques portée par les services du ministère et les établissements publics administratifs responsables de systèmes d'information et de communication mentionnés aux a à h de l'article 12-1 du décret du 12 août 2013 susvisé.

« Elle suit les objectifs de cette offre en matière de qualité et de performance du service rendu.

« Elle assure le suivi des projets numériques majeurs du ministère.

« Elle assure le secrétariat du conseil d'administration du numérique.

« Elle assure le suivi des tutelles confiées à la direction de la transformation numérique.

« La sous-direction des ressources et de l'accompagnement au changement alloue les ressources nécessaires au fonctionnement des services de la direction et à leur évolution.

« Elle assure la gestion de proximité des ressources humaines et la conduite du dialogue social au sein de la direction. Elle définit la politique de formation et met à disposition les outils pour favoriser l'adaptation des métiers et des compétences numériques.

« Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec la direction des ressources humaines, une stratégie pluriannuelle de réinternalisation des compétences clés et veille à l'attractivité des métiers numériques.

« Elle met en œuvre les compétences budgétaires dévolues à la direction de la transformation numérique par l'article 12-1 du décret mentionné au 2° et assure les contrôles interne financier et de gestion.

« Elle assure une veille juridique sur l'exécution des marchés numériques et contribue à la définition du besoin exprimé par les services de la direction.

« Art. 7-2.-La sous-direction de l'innovation et de la donnée assure un appui aux services du ministère dans leur transformation numérique.

« Elle contribue à la réflexion prospective et accompagne le ministère pour mieux appréhender les mutations et les opportunités créées par le numérique en acculturant les agents et les organisations.

« Elle anime le maintien à jour des référentiels de normes, d'architecture, le cadre de cohérence technique ainsi que les politiques numériques ministérielles dans l'objectif de favoriser l'efficience et l'ergonomie des solutions numériques produites et leur cycle de vie.

« Elle assure le rôle d'administrateur ministériel des données et apporte son concours en tant que de besoin aux services du ministère dans la valorisation de leurs données et coordonne les actions des services du ministère dans le cadre de la politique interministérielle d'ouverture des données publiques, algorithmes et codes sources.

« Elle anime un réseau d'innovation et concourt à l'émergence et l'accélération d'initiatives. A ce titre, elle accompagne les porteurs et leurs directions sur les plans techniques et méthodologiques.

« Elle maintient une capacité technique, de connaissance et organisationnelle chargée de mettre à disposition des capacités de conception, d'expertise en développement, ainsi qu'à la réalisation de produits numériques innovants, notamment en intelligence artificielle, centrés sur le besoin des usagers ainsi qu'à leur maintien.

« Elle outille et accompagne les développeurs pour produire des services numériques de qualité en s'appuyant sur l'agilité et l'informatique en nuage (cloud computing).

« Art. 7-3.-La sous-direction de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale coordonne l'action d'amélioration de l'environnement numérique de travail des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer, met en œuvre la convergence du socle informatique des agents de l'administration territoriale de l'Etat et conçoit et met en œuvre des outils numériques partagés.

« Elle définit et coordonne la stratégie de standardisation et d'amélioration continue de l'environnement numérique de travail, d'amélioration de l'expérience numérique des agents et en coordonne la mise en œuvre.

« Elle développe et promeut des nouveaux outils et bonnes pratiques concernant le soutien aux utilisateurs et le travail collaboratif.

« Elle assure l'animation du réseau des services du ministère responsables de systèmes d'information et de communication mentionnés aux b et c de l'article 12-1 du décret du 12 août 2013 susvisé. Elle établit les lignes directrices à leur intention.

« Elle assure le soutien de proximité des agents de l'administration centrale et des applications métiers nationales relevant du périmètre du secrétaire général.

« Elle assure le fonctionnement continu du standard téléphonique du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

« Art. 7-4.-La sous-direction des architectures sécurisées assure la cohérence des services de réseaux et d'infrastructure. Elle propose une stratégie d'urbanisation et de modernisation et pilote les grands projets stratégiques d'infrastructures. Elle assure la supervision partagée de l'ensemble des réseaux, applications et sites internet hébergés dans les centres informatiques du ministère.

« Elle assure le soutien utilisateur expert pour ce qui relève de son champ de compétence.

« Elle assure l'urbanisation technique, la conception et l'évolution des réseaux, des composants de sécurité et des infrastructures d'hébergement ministérielles dans le respect des engagements de qualité.

« Elle fournit les services d'hébergement socles nécessaires au bon fonctionnement des systèmes d'information.

« Elle assure l'hébergement et l'exploitation du socle technique des systèmes d'information relevant de son champ de compétence.

« Elle pilote et assure l'interface avec les opérateurs de réseaux et centres d'hébergement et en contrôle l'offre de services.

« Elle garantit, en liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense, l'adéquation des infrastructures à la cible de sécurité.

« Art. 7-5.-La sous-direction des applications numériques conçoit, réalise et exploite en tant que de besoin les applications du ministère au profit des services du ministère.

« A ce titre, elle accompagne les services du ministère dans l'expression, le cadrage et la priorisation de leurs besoins. Elle concourt à la transformation de leurs processus métiers.

« Elle assure le support applicatif de niveaux supérieurs et apporte l'expertise au soutien utilisateur sur son périmètre applicatif.

« Elle met en œuvre les démarches agiles visant à délivrer rapidement et avec le moins de dérive possible, des produits sécurisés et de qualité centrés sur les besoins utilisateurs. Elle en assure l'exploitation et le maintien en condition opérationnelle et de sécurité.

« Elle garantit la disponibilité et l'industrialisation des systèmes en conformité avec les engagements de service. Elle évalue avec les directions métier la qualité, l'accessibilité, la performance et la sécurité des produits qu'elle met en œuvre et propose les pistes d'amélioration. »

Article 5 JORFARTI000047811829

L'article 14 est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, les mots : « du comité médical et de la commission de réforme ministériels » sont remplacés par les mots : « du conseil médical ministériel » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « préfets, des sous-préfets, administrateurs civils, directeurs départementaux interministériels, directeurs départementaux interministériels adjoints, secrétaires généraux pour les affaires régionales et adjoints aux secrétaires généraux pour les affaires régionales, » sont supprimés.

Article 6 JORFARTI000047811832

A l'article 17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«-la direction de projet Universeine et Relocalisations. »

Article 7 JORFARTI000047811834

Au7° de l'article 18, et au deuxième alinéa des articles 28 et 29, les mots : « du numérique » sont remplacés par les mots : « de la transformation numérique ».

Article 8 JORFARTI000047811836

Après l'article 21-1, il est inséré un article 21-2 ainsi rédigé :

« Art. 21-2.-La direction de projet Universeine et Relocalisations est chargée de piloter la création du site immobilier domanial destiné à accueillir les services d'administration centrale en relais du site locatif « Lumière » ainsi que le mouvement de relocalisation hors d'Ile-de-France de 1 400 postes de travail issus des services centraux. « La direction de projet Universeine et Relocalisations assure la maîtrise d'ouvrage du projet Universeine pour le compte du ministère de l'intérieur, y compris pour les aménagements et les aspects sûreté, sécurité et conduite du changement. A ce titre, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, elle assure la signature des marchés, accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. Dans le cadre du projet Universeine, la direction de projet assure également la passation de tous les actes d'achat dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique sur la totalité de leur durée. « Dans le cadre du projet Relocalisations, la direction de projet assure la coordination d'ensemble du dispositif et anime le réseau de ses correspondants au sein de chaque direction générale, chacune d'elle étant responsable de la mise en œuvre du mouvement pour les services de son ressort. »

Article 9 JORFARTI000047811839

Les articles 24 à 26 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 24.-La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes comprend :

«-la sous-direction des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale ; «-le département des industries et innovations de sécurité.

« Art. 25.-La sous-direction des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale anime le dialogue avec les acteurs territoriaux de la sécurité, les professionnels des activités privées de sécurité et les secteurs d'activité exposés à des risques particuliers de délinquance, ainsi que le réseau partenarial public et privé dans les domaines de compétence de la direction. « Elle assure le secrétariat de la Commission consultative des polices municipales et celui du comité d'orientation stratégique de la sécurité privée. Elle représente le ministre de l'intérieur au sein des commissions de sûreté mises en place par les acteurs des principaux secteurs exposés. « Elle examine, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les projets et propositions d'évolutions normatives relatifs aux attributions des acteurs territoriaux de la sécurité et des professionnels des activités privées de sécurité. « Elle coordonne au niveau départemental l'ensemble des acteurs de l'Etat en charge des domaines de compétence de la direction et appuie les préfectures dans leurs pratiques professionnelles. « Elle développe des outils de mesure et de suivi de l'activité de l'ensemble du continuum de sécurité. Elle assure des missions d'audit des dispositifs de coordination entre les acteurs publics et privés de la sécurité. « Elle assure conseil, expertise et appui au développement des équipements de vidéo-protection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur, des collectivités et des acteurs privés. « Elle assure à ce titre la gestion des crédits dédiés.

« Art. 26.-Le département des industries et innovations de sécurité comprend le bureau de la souveraineté, des industries et de la normalisation ainsi que le bureau des projets innovants, transversaux et internationaux. « Il assure l'interface et le dialogue avec les entreprises productrices de moyens de sécurité, notamment dans le cadre du comité stratégique de la filière des industries de sécurité. « Il participe à la veille technologique et industrielle en matière de sécurité et assure le secrétariat du Groupe interministériel de sécurité des technologies critiques. « Il participe au contrôle des investissements étrangers en France et au suivi des entreprises à protéger prioritairement, en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense ministériel. « Il élabore et participe au suivi d'un plan stratégique de soutien à l'exportation pour les technologies de sécurité en lien avec la direction des coopérations internationales de sécurité et Civipol. « Il assure l'intégration des enjeux de normalisation dans les stratégies de souveraineté. Il participe à l'adaptation des innovations technologiques portées par les industriels de la sécurité aux besoins transversaux des forces de sécurité intérieure. »

Article 10 JORFARTI000047811841

Les articles 22,23 et 27 sont abrogés.

Article 11 JORFARTI000047811843

Lesarticles 27-1 et 27-2 deviennent respectivement les articles 22 et 23.

Article 12 JORFARTI000047811847

Le directeur adjoint du numérique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté exerce la fonction de directeur de la transformation numérique adjoint.

Le chef du service du pilotage stratégique et de la gouvernance en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté exerce la fonction de chef du service de la gouvernance numérique ministérielle.

Le sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté exerce la fonction de sous-directeur de l'innovation et de la donnée.

Le sous-directeur de la coordination des acteurs des systèmes d'information et de communication et des services transverses en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté exerce la fonction de sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale.

Le sous-directeur de l'architecture et des infrastructures techniques en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté exerce la fonction de sous-directeur des architectures sécurisées.

Le sous-directeur des systèmes d'informations en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté exerce la fonction de sous-directeur des applications numériques.

Le sous-directeur de la gouvernance en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté exerce la fonction de sous-directeur de la gouvernance et des grands projets.

Le sous-directeur des ressources en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté exerce la fonction de sous-directeur des ressources et de l'accompagnement au changement.

Article 13 JORFARTI000047811848

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.