Publics concernés : enseignants et autres personnels de l'enseignement public et élèves des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté. Objet : modification de la composition du premier collège du Conseil supérieur de l'éducation ; possibilité de recourir au vote électronique pour l'élection des représentants des élèves des lycées. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement du Conseil supérieur de l'éducation. Notice : les membres du premier collège du Conseil supérieur de l'éducation, comprenant 48 membres, sont désignés sur la base des résultats aux élections professionnelles des commissions administratives paritaires. Le décret tire les conséquences de la réorganisation issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et procède à la modification du nombre des sous-collèges du Conseil supérieur de l'éducation, par la fusion de deux sous-collèges. Il attribue également un siège supplémentaire au premier collège qui passe de quarante-huit à quarante-neuf membres, au titre notamment de la représentation des assistants d'élèves en situation de handicap. Enfin, il permet le recours au vote électronique pour l'élection des représentants des élèves des lycées. Références : le décret, ainsi que le code de l'éducation modifié par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047826292
L'article R. 231-2 du code de l'éducationest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le nombre : « quatre-vingt-dix-huit » est remplacé par le nombre : « quatre-vingt-dix-neuf » ;
2° Au 1° :
a) Au premier alinéa, le nombre : « quarante-huit » est remplacé par le nombre : « quarante-neuf » ;
b) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Vingt-quatre membres représentant les personnels enseignants titulaires et contractuels de l'enseignement public des premier et second degrés, les directeurs de centre d'information et d'orientation, les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation, les maîtres d'internat, les surveillants d'externat, les assistants d'éducation et les accompagnants d'élèves en situation de handicap ; »
c) Le b est abrogé ;
d) Au douzième alinéa, les mots : « a, b, d, e, f et gb » sont remplacés par les mots : « a, d, e, f et gb » ;
3° Au e du 2°, après les mots : « par correspondance » sont insérés les mots : « ou par vote électronique ».
Article 2 JORFARTI000047826299
Au a du 1° de l'article R. 231-4 du même code, les mots : « 1° (a, b, c, d, e et f) » sont remplacés par les mots : « 1° (a, c, d, e et f) ».
Article 3 JORFARTI000047826302
Le troisième alinéa de l'article R. 231-16 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités sont définies dans le respect des garanties concernant la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote. »
Article 4 JORFARTI000047826305
I.-Dans le tableau figurant au I des articles R. 255-1 et R. 257-1 du même code, les lignes :
«
R. 231-2 |
Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 |
R. 231-3 à R. 231-8 |
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
R. 231-9 |
Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 |
R. 231-10 |
Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 |
R. 231-11 à R. 231-15 |
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
R. 231-16 |
Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 |
»
sont remplacées par les lignes :
«
R. 231-2 |
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 |
R. 231-3 |
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
R. 231-4 |
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 |
R. 231-5 à R. 231-8 |
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
R. 231-9 |
Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 |
R. 231-10 |
Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 |
R. 231-11 à R. 231-15 |
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
R. 231-16 |
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 |
» ;
II.-Dans le tableau figurant au I de l'article R. 256-1 du même code, les lignes :
«
R. 231-2 |
Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 |
R. 231-3 et R. 231-4
R. 231-8 |
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
R. 231-9 |
Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 |
R. 231-10 |
Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 |
R. 231-11 à R. 231-15 |
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
R. 231-16 |
Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 |
»
sont remplacées par les lignes :
«
R. 231-2 |
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 |
R. 231-3 |
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
R. 231-4 |
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 |
R. 231-8 |
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
R. 231-9 |
Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 |
R. 231-10 |
Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 |
R. 231-11 à R. 231-15 |
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
R. 231-16 |
Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 |
».
Article 5 JORFARTI000047826334
Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement du Conseil supérieur de l'éducation.
Article 6 JORFARTI000047826335
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco
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Cité par 2 textes
Code de l'éducation - art. R255-1 (M)