Décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation

Publics concernés : enseignants et autres personnels de l'enseignement public et élèves des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté. Objet : modification de la composition du premier collège du Conseil supérieur de l'éducation ; possibilité de recourir au vote électronique pour l'élection des représentants des élèves des lycées. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement du Conseil supérieur de l'éducation. Notice : les membres du premier collège du Conseil supérieur de l'éducation, comprenant 48 membres, sont désignés sur la base des résultats aux élections professionnelles des commissions administratives paritaires. Le décret tire les conséquences de la réorganisation issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et procède à la modification du nombre des sous-collèges du Conseil supérieur de l'éducation, par la fusion de deux sous-collèges. Il attribue également un siège supplémentaire au premier collège qui passe de quarante-huit à quarante-neuf membres, au titre notamment de la représentation des assistants d'élèves en situation de handicap. Enfin, il permet le recours au vote électronique pour l'élection des représentants des élèves des lycées. Références : le décret, ainsi que le code de l'éducation modifié par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,