Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-595 du 13 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047838981
Texte parentLEGITEXT000047838973
Référencearticle 3 du décret n°2023-595 du 13 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 231-16 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités sont définies dans le respect des garanties concernant la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote. »