Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2013 modifié relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000047835971
Le troisième tiret du II de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«-être titulaire d'une des cartes de résident prévues aux 5° et 6° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ; ».
Article 2 JORFARTI000047835974
L'article 4 de l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les élèves mentionnés au 2°, 4° et 5° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 modifié susvisé régulièrement inscrits en formation d'ingénieur ou en doctorat à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et qui soutiennent leur projet de fin d'études ou leur thèse entre le 1er septembre et le 31 décembre n'acquittent aucun droit d'inscription au titre d'une nouvelle année universitaire. »
Article 3 JORFARTI000047835976
Les tableaux annexés à l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé sont remplacés par les tableaux suivants :
«
FORMATION SUIVIE À TITRE PRINCIPAL
Formation conduisant au diplôme d'ingénieur
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées |
Taux |
Taux majoré |
1re Année |
3 450 € |
6 900 € |
2e Année |
3 450 € |
6 900 € |
Stage long |
855 € |
1 710 € |
3e Année |
3 450 € |
6 900 € |
Formation complémentaire intégrée |
3 450 € |
6 900 € |
Prolongation de scolarité prévue par un accord au sens de l'article L. 123-7 du code de l'éducation. |
0 € |
0 € |
Prolongation inférieure à un semestre |
1 725 € |
3 450 € |
Prolongation supérieure à un semestre et inférieure à une année |
3 450 € |
6 900 € |
Autres formations conduisant
au grade de master | | |
1re année |
3 450 € |
6 900 € |
2e année
Parcours de mention dispensés par l'Ecole nationale des ponts et chaussées seule
Parcours de mention dispensés en partenariat avec d'autres établissements d'enseignement supérieur |
3 450 €
670 € |
6 900 €
1 340 € |
Formation conduisant au diplôme de docteur
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées | | |
1re année |
400 € |
400 € |
2e année |
400 € |
400 € |
3e année |
400 € |
400 € |
Toutes années ultérieures |
400 € |
400 € |
Validation des acquis de l'expérience
diplôme d'ingénieur
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées | | |
Expertise-pré-candidature |
410 € |
820 € |
Candidature-jury |
4 032 € |
4 032 € |
FORMATION SUIVIE À TITRE COMPLÉMENTAIRE
|
Taux
réduit |
Taux majoré
réduit |
|---|
Formation conduisant au grade de master
(2e année) |
470 € |
940 € |
».
Article 4 JORFARTI000047835979
Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du pilotage et de l'évolution des services, C. Chassande Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
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