Publics concernés : organisateurs de grands événements ou de grands rassemblements de personnes (« fan zones ») exposés, en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, à un risque d'actes de terrorisme ; personnes souhaitant accéder aux établissements et installations accueillant ces grands événements. Objet : extension aux participants aux grands événements et aux personnes accédant, à un autre titre que celui de spectateur, aux grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements (« fan zones ») exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, de la procédure obligeant les organisateurs à demander l'avis de l'autorité administrative avant d'autoriser l'accès d'une personne à un établissement ou à une installation accueillant ces grands événements. Conformité de l'avis rendu. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure relatifs à l'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, désignés par décret. D'une part, il étend aux participants aux grands événements et aux personnes accédant, à un autre titre que celui de spectateur, aux grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements (« fan zones ») exposés à un risque d'actes de terrorisme la procédure obligeant les organisateurs à demander l'avis de l'autorité administrative avant d'autoriser l'accès d'une personne à un établissement ou une installation accueillant ces grands événements. D'autre part, l'avis rendu est désormais conforme. Références : le texte est pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-11-1 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 15 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047968464
L'article R. 211-32 du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique à un autre titre que celui de spectateur à tout ou partie des établissements et des installations mentionnés à l'article L. 211-11-1, l'organisateur saisit par écrit, pour avis conforme, selon le lieu de déroulement ou l'importance de l'événement ou du rassemblement, le ministre de l'intérieur, le préfet de département, à Paris le préfet de police ou dans le département des Bouches du Rhône le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et de participants » sont supprimés ;
3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 211-11-1 précise, parmi les autorités mentionnées au premier alinéa, celle compétente pour rendre l'avis. Il fixe le délai dans lequel l'organisateur saisit cette autorité ainsi que le délai, qui ne peut être supérieur à deux mois, à l'expiration duquel un avis défavorable est réputé avoir été rendu. » ;
4° Au septième alinéa, après les mots : « de l'autorité administrative », sont ajoutés les mots « saisie par l'organisateur ».
Article 2 JORFARTI000047968472
L'article R. 211-33 du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
1° Les mots : « ou de participant » sont supprimés ;
2° Après la première occurrence du mot : « notamment », sont insérés les mots : « aux participants, ».
Article 3 JORFARTI000047968476
L'article R. 211-34 du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et mentionne le sens de l'avis reçu » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000047968480
Aux articles R. 285-1 et R. 286-1 du code de la sécurité intérieure, les lignes :
«
R. 211-32 |
Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 |
R. 211-33 et R. 211-34 |
Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements |
» ;
sont remplacées par les lignes :
«
R. 211-32 |
Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023 |
R. 211-33 et R. 211-34 |
Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023 |
».
Article 5 JORFARTI000047968488
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 août 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité intérieure (V)
Cité par 3 textes
Code de la sécurité intérieure - art. R285-1 (M)