Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : organisateurs de grands événements ou de grands rassemblements de personnes (« fan zones ») exposés, en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, à un risque d'actes de terrorisme ; personnes souhaitant accéder aux établissements et installations accueillant ces grands événements. Objet : extension aux participants aux grands événements et aux personnes accédant, à un autre titre que celui de spectateur, aux grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements (« fan zones ») exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, de la procédure obligeant les organisateurs à demander l'avis de l'autorité administrative avant d'autoriser l'accès d'une personne à un établissement ou à une installation accueillant ces grands événements. Conformité de l'avis rendu. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure relatifs à l'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, désignés par décret. D'une part, il étend aux participants aux grands événements et aux personnes accédant, à un autre titre que celui de spectateur, aux grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements (« fan zones ») exposés à un risque d'actes de terrorisme la procédure obligeant les organisateurs à demander l'avis de l'autorité administrative avant d'autoriser l'accès d'une personne à un établissement ou une installation accueillant ces grands événements. D'autre part, l'avis rendu est désormais conforme. Références : le texte est pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-11-1 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 15 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,