Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-776 du 14 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047969653
Texte parentLEGITEXT000047969645
Référencearticle 3 du décret n°2023-776 du 14 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 211-34 du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « et mentionne le sens de l'avis reçu » sont supprimés.