Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-776 du 14 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047969655
Texte parentLEGITEXT000047969645
Référencearticle 4 du décret n°2023-776 du 14 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 285-1 et R. 286-1 du code de la sécurité intérieure, les lignes :
«
2. R. 211-32
3. Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017
4. R. 211-33 et R. 211-34
5. Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements
6. » ;
sont remplacées par les lignes :
«
7. R. 211-32
8. Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023
9. R. 211-33 et R. 211-34
10. Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023
11. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. R285-1, art. R286-1
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