Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor ;
Vu l'avis du comité social unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 10 juillet 2023,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000047973811
L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susviséest ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-La sous-direction du diagnostic et des prévisions est chargée du diagnostic conjoncturel et macroéconomique, ainsi que des prévisions macroéconomiques pour la France.
« Dans ce cadre, elle établit les prévisions d'inflation et estime la croissance potentielle pour la France. Elle est également chargée du suivi conjoncturel et de l'élaboration des prévisions macroéconomiques pour les principaux pays avancés et pour la zone euro, en lien avec les services économiques du réseau international. La sous-direction analyse les évolutions de la compétitivité des changes, du cours du pétrole et du commerce au niveau mondial.
« Elle assure la synthèse des prévisions macroéconomiques élaborées en vue des textes financiers et du programme de stabilité. Elle coordonne l'élaboration du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévue à l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Elle développe les outils et les analyses utiles à l'élaboration des prévisions. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du sixième alinéa est supprimée ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle suit également le déploiement du plan national de relance et de résilience (PNRR), assure le rôle d'autorité de coordination nationale du PNRR et coordonne la préparation des demandes de paiement présentées annuellement à la Commission européenne. »
Article 2 JORFARTI000047973815
L'article 3 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et une sous-direction des politiques sectorielles » sont remplacés par les mots : «, une sous-direction des politiques sectorielles et une sous-direction de la transition écologique » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : «, sur les politiques de la ville » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « l'assurance maladie (HCAAM) », sont insérés les mots : «, le Conseil d'orientation des retraites (COR), le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPIS), le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) » ;
c) Le sixième alinéa est supprimé ;
3° Le IV est remplacé par des IV et V ainsi rédigés :
« IV.-La sous-direction des politiques sectorielles a une mission d'analyse et d'expertise pour les questions microéconomiques et sectorielles, et participe à l'élaboration et à l'évaluation économique des politiques publiques.
« Son champ de compétences couvre les secteurs de l'industrie, les activités tertiaires, les services numériques et de télécommunications, l'audiovisuel, le secteur de l'immobilier et de la construction, les professions réglementées, les transports et l'agriculture, ainsi que les politiques publiques d'éducation, d'enseignement supérieur et de recherche, la politique d'innovation et de propriété intellectuelle, la politique de concurrence, la politique relative aux aides d'Etat et les politiques du logement et de cohésion des territoires.
« En s'appuyant sur la littérature économique et sur des analyses empiriques, elle propose des orientations stratégiques et des évolutions de réglementations, aux niveaux national et européen, pour les politiques relatives à son champ de compétence, notamment celles relatives à la transition écologique, au niveau sectoriel.
« Elle analyse la démographie des entreprises et les déterminants de son évolution.
« Elle contribue à la définition et à l'utilisation des méthodes de l'évaluation socio-économique des grands projets d'infrastructures et d'investissement publics.
« Elle réalise des études d'impact économique de mesures de politique publique sur les secteurs d'activité de son champ de compétences.
« V.-La sous-direction de la transition écologique a un rôle d'analyse économique et de conseil sur les politiques publiques relatives à la transition écologique, de manière transversale, et au secteur de l'énergie.
« Son champ de compétence couvre les politiques d'atténuation et d'adaptation au changement climatique, les politiques relatives à l'environnement et la biodiversité, ainsi que les politiques énergétiques.
« Elle analyse les implications économiques des politiques permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les atteintes à l'environnement et d'améliorer la résilience face au changement climatique à court, moyen et long termes. Ces politiques peuvent notamment relever de la fiscalité, de marchés de droits, de règlementations et normes, de subventions publiques, ou encore de l'information des consommateurs et investisseurs financiers.
« Elle participe aux travaux interministériels relatifs à la planification écologique, à l'élaboration du budget vert, et aux instances européennes et internationales compétentes en matière de politiques économiques sur les aspects environnementaux et climatiques.
« Elle analyse le fonctionnement et la règlementation des marchés de l'énergie, les politiques liées au déploiement de nouvelles capacités et à la décarbonation de la production énergétique, ainsi que les enjeux liés à la tarification de l'énergie pour les ménages et les entreprises. »
Article 3 JORFARTI000047973821
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° La première phrase du quatrième alinéa du II est complétée par les mots : « et de ses filiales dont Expertise France » ;
2° Au dernier alinéa du III, les mots : « assure la mise en œuvre du » sont remplacés par les mots : « élabore et met en œuvre la politique de » et les mots : « formulées par les investisseurs et » sont remplacés par les mots : « formulées par les parties prenantes d'un investissement, ».
Article 4 JORFARTI000047973824
L'article 6 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-I.-Le service des affaires bilatérales, de l'internationalisation des entreprises et de l'attractivité comprend une sous-direction du financement international des entreprises et du soutien au commerce extérieur et une sous-direction des relations et partenariats économiques.
« II.-La sous-direction du financement international des entreprises et du soutien au commerce extérieur conçoit et met en œuvre les outils de financement direct d'Etat à Etat visant à assurer la promotion des exportations françaises, notamment les prêts du Trésor (qu'ils soient sous forme d'aide publique au développement ou sous forme de crédits export) et les dons ou avances remboursables du fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP), les procédures de garantie et de financement des exportations et opérations commerciales internationales des entreprises françaises opérées par les opérateurs publics compétents pour le compte de l'Etat, et les garanties des projets stratégiques.
« A ce titre, elle élabore la politique de financement export arrêtée par les ministres chargés de l'économie et des finances, assure le secrétariat et la présidence de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, oriente et coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines, en particulier celle de Bpifrance Assurance Export, assure le contrôle de l'Etat sur les activités de Bpifrance Assurance Export gérées pour son compte et en son nom en application des articles L. 432-1 et suivants du code des assurances, et élabore et met en œuvre l'ensemble des règles relatives à la part française.
« Elle assure la gestion budgétaire des dispositifs dans le présent II et le pilotage du déploiement du dispositif d'experts techniques internationaux pour le compte des ministres chargés de l'économie et des finances.
« Elle gère également la procédure budgétaire d'avances remboursables pour le lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes et le régime de garanties à la construction navale, représente les ministres chargés de l'économie et des finances à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et participe aux travaux interministériels relatifs au contrôle des exportations de matériels de guerre.
« Elle représente la France au sein des différentes instances de l'OCDE et de l'Union européenne traitant des crédits à l'exportation bénéficiant de soutien public et à l'ensemble des négociations internationales sur le sujet ; elle assure, pour le compte de la direction générale, le suivi interministériel des grands projets à l'international.
« Elle assure, pour le compte des ministres chargés de l'économie et des finances, le suivi et le pilotage de l'écosystème français de soutien aux exportations.
« A ce titre, elle exerce la tutelle de Business France et assure les relations de la direction générale avec les autres organismes publics ou privés intéressés par le développement international des entreprises, tels que les conseillers du commerce extérieur de la France (dont elle assure le secrétariat des instances de nomination), les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les filières stratégiques à l'international.
« III.-La sous-direction des relations et partenariats économiques assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence (ensemble des pays étrangers hors Association européenne de libre-échange, Union européenne et Afrique subsaharienne) et en examine les conséquences pour la relation bilatérale avec la France.
« Elle détermine et met en œuvre la stratégie des pouvoirs publics en matière financière, économique et commerciale à l'égard des pays de son ressort et assure, avec l'appui du réseau des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales. A ce titre, elle participe à l'animation et à la coordination de l'activité du réseau des services économiques dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. Elle réalise également la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral et assure l'animation des dialogues économiques bilatéraux de sa zone de compétence.
« Elle assure le pilotage de la politique d'attractivité de la France et coordonne le suivi interministériel des grands projets d'investissement en France. A ce titre, elle appuie le secrétariat général de Choose France dans l'organisation de son sommet annuel et la mission French Tech dans le déploiement de ses actions à l'international. Elle coordonne également le suivi de la stratégie française en matière de classements économiques internationaux. »
Article 5 JORFARTI000047973826
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Article 6 JORFARTI000047973828
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Blondy-Touret
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