Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2023-732 du 8 août 2023 relatif au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement du second degré, notamment son article 2,
Arrête :
Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée », qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour le respect d'une obligation légale.
Le traitement « Suivi du remplacement de courte durée » a pour finalité le suivi de la mise en œuvre de la politique de remplacement des absences de courte durée des enseignants du second degré à partir de données issues des logiciels de vie scolaire mis en œuvre par les établissements d'enseignement du second degré.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.
Ces données sont issues des logiciels de vie scolaire mis en œuvre par les chefs d'établissement. Elles sont transmises hebdomadairement par ces derniers, de façon automatisée par le biais d'une interface de programmation applicative (API) permettant un recueil sécurisé de ces données.
Pour la première année de mise en œuvre du présent arrêté, les données concernant l'année scolaire précédente sont collectées afin de servir de référence statistique avant la mise en œuvre du décret n° 2023-732 susvisé.
Peuvent avoir accès aux données : 1° Au niveau académique :
- les agents en charge de l'exploitation des statistiques au sein des rectorats et des DSDEN à des fins d'exploitation statistique et de pilotage ; - les agents de la direction des systèmes d'information en charge du support au fonctionnement du traitement, à des fins d'administration ;
2° Au niveau ministériel : les agents dûment habilités de la direction du numérique pour l'éducation, de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, de la direction générale de l'enseignement scolaire et de la direction générale des ressources humaines, à des fins d'exploitation statistique et de pilotage.
Les données mentionnées en annexe 1 du présent arrêté sont conservées pour une durée de 5 ans.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15, 16, et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent par courrier électronique à l'adresse suivante : l.dne-rcd@education.gouv.fr.
Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement européen (UE) 2016/679 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
Le directeur du numérique pour l'éducation est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL FAISANT L'OBJET DU TRAITEMENT « SUIVI DU REMPLACEMENT DE COURTE DURÉE »
Données relatives aux enseignants :
Etablissement concerné (code UAI, type établissement).
Discipline enseignée relative à l'absence de courte durée.
Discipline enseignée dans le cadre du remplacement de courte durée.
Mode de continuité pédagogique mis en œuvre : professeur de la même discipline, professeur d'une autre discipline, assistant d'éducation (AED), autre.
Heures prévues à l'emploi du temps.
Heures d'absence déclarées.
Heures effectivement remplacées.
Motif d'absence : raison de santé, événement familial, convenance personnelle, accompagnateur/pilote (action éducative), examens (élèves), réunions pédagogiques (internes/externes), formation/concours/VAE, fonctions électives, syndicat, en attente de motif d'absence.
Niveau de classe des élèves.
Fait le 14 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du numérique pour l'éducation, A. Le Baron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.