Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : auditeurs de justice et stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature nommés en application des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Objet : remplacement de l'indemnité compensatrice par une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice et stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement . Notice : le décret remplace, dans les textes réglementaires relatifs à l'indemnité forfaitaire mensuelle attribuée à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice ainsi qu'aux candidats à l'intégration directe en application des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, la référence à l'indemnité compensatrice par la référence à l'indemnité de maintien de rémunération nouvellement créée au profit des auditeurs de justice et stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice ;
Vu le décret n° 2017-1285 du 21 août 2017 fixant le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023 créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Le décret du 27 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 6, les mots : « d'une indemnité compensatrice en application du décret du 4 août 1947 susvisé ou de l'article 55 du décret du 4 mai 1972 susvisé » sont remplacés par les mots : « d'une indemnité de maintien de rémunération en application de l'article 55 du décret du 4 mai 1972 susvisé ».
Le décret du 21 août 2017 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 3, le mot : « compensatrice » est remplacé par les mots : « de maintien de rémunération ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 30 septembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.