Décret n° 2023-912 du 30 septembre 2023 tirant les conséquences de la création d'une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

Publics concernés : auditeurs de justice et stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature nommés en application des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Objet : remplacement de l'indemnité compensatrice par une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice et stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement . Notice : le décret remplace, dans les textes réglementaires relatifs à l'indemnité forfaitaire mensuelle attribuée à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice ainsi qu'aux candidats à l'intégration directe en application des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, la référence à l'indemnité compensatrice par la référence à l'indemnité de maintien de rémunération nouvellement créée au profit des auditeurs de justice et stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice ;

Vu le décret n° 2017-1285 du 21 août 2017 fixant le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023 créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'urgence,