Publics concernés : armateurs, professionnels de la navigation maritime commerciale, dirigeants, gérants et agents d'entreprises privées de protection des navires. Objet : préciser les modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : les navires battant pavillon français peuvent, à la demande et pour le compte de l'armateur, bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces extérieures et à bord. Les agents qui assurent cette activité à bord des navires peuvent être armés. Le présent décret complète les dispositions adoptées par le décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires, en précisant notamment certaines dispositions portant sur les conditions d'armement des agents ainsi que le cadre de leur intervention (usage des armes déterminé par l'origine des menaces pouvant survenir contre le navire). Références : le décret ainsi que les dispositions du code des transports qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports ;
Vu le décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 29 juin 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000048249291
Le chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° L'article D. 5442-1-2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « au a du 1° », sont ajoutés les mots : « du I et au 1° du II » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « au b du 1° », sont ajoutés les mots : « du I » ;
c) Au deuxième alinéa, après les mots : « de poing telle que définie au 2° », sont ajoutés les mots : « du II » ;
d) Au deuxième alinéa, les mots : « une arme à impulsion électrique telle que définie au 3° de l'article R. 5442-1 par agent » sont supprimés ;
e) Au deuxième alinéa, les mots : « et un générateur d'aérosol tel que défini au 4° de l'article R. 5442-1 » sont remplacés par les mots : « une arme de la catégorie D parmi celles mentionnées au a du 3° du II de l'article R. 5442-1 par agent et un générateur d'aérosol tel que défini au b du 3° du II de l'article R. 5442-1 » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « telles que définies aux 1° et 2° de l'article R. 5442-1 par équipe » sont remplacés par les mots : « par équipe, parmi celles autorisées par l'article R. 5442-1 » ;
2° Après l'article D. 5442-1-2, il est inséré un article D. 5442-1-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 5442-1-3.-L'usage des armes mentionnées au I de l'article R. 5442-1 n'est pas autorisé à bord d'un navire ayant plus de douze passagers à son bord ou d'un navire navigant dans les eaux territoriales françaises. »
Article 2 JORFARTI000048249301
Aux articles D. 5764-2, D. 5774-2, D. 5784-2 et D. 5794-2 du code des transports, la ligne :
«
D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 |
Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
D. 5442-1-1 |
Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 |
D. 5442-1-2 et D. 5442-1-3 |
Résultant du décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 |
D. 5442-7 |
Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 |
».
Article 3 JORFARTI000048249310
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, Hervé Berville
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité intérieure (V)
Cité par 2 textes
Code des transports - art. D5764-2 (V)