Décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 précisant le cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires

Publics concernés : armateurs, professionnels de la navigation maritime commerciale, dirigeants, gérants et agents d'entreprises privées de protection des navires. Objet : préciser les modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : les navires battant pavillon français peuvent, à la demande et pour le compte de l'armateur, bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces extérieures et à bord. Les agents qui assurent cette activité à bord des navires peuvent être armés. Le présent décret complète les dispositions adoptées par le décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires, en précisant notamment certaines dispositions portant sur les conditions d'armement des agents ainsi que le cadre de leur intervention (usage des armes déterminé par l'origine des menaces pouvant survenir contre le navire). Références : le décret ainsi que les dispositions du code des transports qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports ;

Vu le décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 29 juin 2023,