1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-975 du 23 octobre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2023.
TexteDécret n°2023-975 du 23 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048250093
Texte parentLEGITEXT000048250081
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