Publics concernés : parents accompagnant un enfant mineur évacué sanitaire. Objet : modalités de prise en charge d'un second accompagnant familial par une aide du fonds de continuité territoriale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le transport des enfants évacués sanitaires peut donner lieu à une décision de la sécurité sociale prévoyant la prise en charge des frais de transports d'un accompagnant familial. Ces évacuations sont prises en charge par la sécurité sociale. En complément de cette disposition, le fonds de continuité territoriale finance une partie des frais de déplacement aérien d'un second accompagnant familial. Le décret précise que l'aide peut être prise plusieurs fois de suite pendant le séjour de l'évacué sanitaire, par une personne du cercle familial. Des modalités spécifiques de prise en charge sont prévues par le décret pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie pour tenir compte des règles de prise en charge par les régimes locaux de sécurité sociale. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 322-10 à R. 322-10-9 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 27 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 27 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juillet 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 31 juillet 2023 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 31 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 18 août 2023 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 août 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000048423156
Après l'article D. 1803-2 du code des transports, il est inséré un article D. 1803-2-1ainsi rédigé :
« Art. D. 1803-2-1.-Le père, la mère, le frère, la sœur, les grands-parents ou le tuteur légal d'une personne de moins de seize ans évacuée sanitaire peut prétendre à l'aide à la continuité territoriale de l'article L. 1803-4 pour l'accompagnement dudit évacué sanitaire, sans condition de délai depuis la dernière aide. A réception de la première demande déposée en application du présent alinéa, l'opérateur désigné à l'article D. 1803-15 soumet cette dernière à une procédure d'instruction accélérée. L'aide délivrée au titre du présent article peut être renouvelée tous les trois mois au profit de la même personne pendant le séjour de l'évacué sanitaire.
« En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'aide est accordée si un premier accompagnant familial bénéficie d'une prise en charge du déplacement, et à défaut de prise en charge d'un deuxième accompagnant, dans les conditions prévues par les articles R. 322-10 à R. 322-10-9 du code de la sécurité sociale.
« A Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'aide est accordée dès lors qu'un premier accompagnant est pris en charge par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'agence de santé des îles Wallis et Futuna, la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française ou la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie. »
Article 2 JORFARTI000048423160
Au quatrième alinéa du II de l'article D. 1803-12 du code des transports, les mots : « de l'article L. 1803-4-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1803-4-1 et D. 1803-2-1 ».
Article 3 JORFARTI000048423163
A l'article D. 1803-43 du code des transports, les mots : « décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1043 du 17 novembre 2023 ».
Article 4 JORFARTI000048423168
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 3 textes
Code des transports - art. D1803-43 (M)