Décret n° 2023-1043 du 17 novembre 2023 relatif à la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux de mineurs de moins de 16 ans évacués sanitaires

Publics concernés : parents accompagnant un enfant mineur évacué sanitaire. Objet : modalités de prise en charge d'un second accompagnant familial par une aide du fonds de continuité territoriale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le transport des enfants évacués sanitaires peut donner lieu à une décision de la sécurité sociale prévoyant la prise en charge des frais de transports d'un accompagnant familial. Ces évacuations sont prises en charge par la sécurité sociale. En complément de cette disposition, le fonds de continuité territoriale finance une partie des frais de déplacement aérien d'un second accompagnant familial. Le décret précise que l'aide peut être prise plusieurs fois de suite pendant le séjour de l'évacué sanitaire, par une personne du cercle familial. Des modalités spécifiques de prise en charge sont prévues par le décret pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie pour tenir compte des règles de prise en charge par les régimes locaux de sécurité sociale. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-43 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 322-10 à R. 322-10-9 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 27 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 27 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juillet 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 31 juillet 2023 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 31 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 18 août 2023 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 août 2023,