Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1043 du 17 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048425136
Texte parentLEGITEXT000048425131
Référencearticle 2 du décret n°2023-1043 du 17 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa du II de l'article D. 1803-12 du code des transports, les mots : « de l'article L. 1803-4-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1803-4-1 et D. 1803-2-1 ».