Publics concernés : personnes détenues volontaires pour participer à la réserve citoyenne de réinsertion, personnels de l'administration pénitentiaire. Objet : modalités de mise en œuvre de la réserve citoyenne de réinsertion. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues. Notice : le décret vise à préciser le cadre juridique régissant la réserve citoyenne de réinsertion, réserve civique thématique dédiée aux personnes détenues et permet notamment de désigner son autorité de gestion. Références : le décret est pris pour l'application des articles 12 et 27 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues. Le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment ses articles 12 et 27 ;
Vu le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 12 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000048493591
Le décret du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le chapitre II est ainsi modifié :
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux réserves citoyennes de la police nationale, de défense et de sécurité, de l'éducation nationale et de réinsertion » ;
b) Il est complété par un article 11-1ainsi rédigé :
« Art. 11-1.-Pour la réserve citoyenne de réinsertion, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 précitée est la direction interrégionale des services pénitentiaires ou, le cas échéant, la direction des services pénitentiaires d'outre-mer.
« Les articles 2 à 6 du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de réinsertion. » ;
2° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14.-I.-Pour l'application du présent décret en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à son article 4, le mot : “ préfet ” est remplacé par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ”.
« II.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Pour l'application de l'article 4, les mots : “ le préfet ” sont remplacés, selon le cas, par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”, “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ou “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
« 2° Les dispositions de l'article 11 ne sont pas applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Article 2 JORFARTI000048493596
Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée.
Article 3 JORFARTI000048493598
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier
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