Article 1 JORFARTI000048519808
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat exercées par Mme Emilie PIETTE qui sera appelée à d'autres fonctions.
Journal officiel · Décret
Décret du 6 décembre 2023 portant fin de fonctions de la déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat - Mme PIETTE (Emilie)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 décembre 2023
Publié le7 décembre 2023
PublicationJORF n°0283 du 7 décembre 2023
AutoritéPremière ministre
NORPRMG2333103D
IdentifiantJORFTEXT000048519804
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant la liste des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000048519809
La Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre, Élisabeth Borne Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini