Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), les centres de formation d'apprentis (CFA), les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail. Objet : mise en œuvre de l'article L. 451-11 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2024 . Notice : le décret modifie les dispositions du décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale en renvoyant la contribution, devenue optionnelle, de l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail, à la convention conclue entre cette institution et le Centre national de la fonction publique territoriale. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 451-11 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5, R. 6332-25, D. 6332-78-1, D. 6332-78-2 et D. 6332-83 ;
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 septembre 2023,
Décrète :
A l'article 2 du décret du 28 février 2022 susvisé, les mots : « le 5° du I de l'article 12-1 de la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 451-11 du code général de la fonction publique ».
Le second alinéa du I de l'article 3 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve de la signature de la convention prévue au précédent alinéa, l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail peut verser au Centre national de la fonction publique territoriale des fonds d'un montant égal à 18,75 % des dépenses acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre du financement des frais de formation des apprentis à concurrence d'un montant annuel fixé par la convention et au maximum de 15 000 000 d'euros. ».
A l'article 5 du même décret, après les mots : « modalités de paiement des centres de formation d'apprentis », sont insérés les mots : « en fixant notamment les délais de réception des factures et des pièces les justifiant ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, Carole Grandjean
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.